Conditions générales

Conditions générales de vente de la société estaro GmbH (version 02/2018)

§ 1 Généralités

  1. La société estaro GmbH agit vis-à-vis de ses clients sur la base exclusive des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement. La passation d‘une commande implique la reconnaissance des présentes conditions dans leur intégralité. En termes de volume de livraison et d‘étendue des prestations, seules les déclarations écrites réciproquement reçues sont déterminantes.
  2. Même pour le cas où la société estaro GmbH exécute une commande ou fournit une prestation sans restriction aucune, en ayant connaissance des conditions opposées ou divergentes du cocontractant, les présentes conditions générales sont considérées comme ayant été fermement convenues.
  3. Les conditions générales de vente éventuellement mentionnées par l‘acheteur s‘appliquent uniquement dans la mesure où la société estaro GmbH en a expressément reconnu la validité par écrit. Par la présente et par précaution, il est explicitement fait opposition à toutes conditions générales de vente divergentes éventuellement formulées par l‘acheteur.
  4. Toutes clauses annexes ou additionnelles et toutes modifications aux conventions contractuelles doivent être formulées par écrit. Toutes clauses annexes prononcées verbalement sont considérées comme nulles, dans la mesure où leur validité n‘a pas été formellement reconnue par écrit par la société estaro GmbH.
  5. Si une ou plusieurs clauses d‘un contrat juridiquement valable ou des présentes conditions générales de vente devaient s‘avérer nulles dans leur totalité ou en partie, la validité des autres conventions contractuelles ne serait pas remise en cause. Les clauses nulles devront être remplacées par des dispositions respectant l‘objet économique initialement poursuivi avec la clause devenue nulle.

§ 2 Offre

  1. Les offres sont soumises sans engagement, hors extras d‘alliages en vigueur le jour de la livraison, sauf mention contraire écrite et explicite.
  2. Les commandes constituent une obligation de notre part uniquement dans le cas où estaro GmbH livre la marchandise commandée ou accuse réception de la commande par écrit.

§ 3 Prix

  1. Les prix indiqués s‘entendent nets, hors taxe, hors emballage et livraison.
  2. Sauf accord écrit contraire, les prix indiqués s‘entendent départ usine/magasin.
  3. La livraison convenue fret payé le cas échéant s‘étend à la remise de la marchandise au destinataire respectif.
  4. Tous frais supplémentaires liés à un mode de livraison particulier souhaité par le client (colis express, fret en régime accéléré ou fret aérien p. ex.) sont à la charge de l‘acheteur.

§ 4 Expédition et transfert des risques

  1. Si la livraison est réalisée avec des véhicules de transport mis à disposition par estaro GmbH, les conditions générales des commissionnaires de transport allemands (Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen) trouvent application. Le transfert des risques a alors lieu au moment du transfert de la marchandise sur la voie publique, après son chargement en bonne et due forme.
  2. Le client doit vérifier la livraison et notamment la quantité, la qualité et l‘assortiment, dès réception. Toutes réclamations éventuelles doivent être formulées sans délai par écrit à la société estaro GmbH en indiquant le numéro de bordereau ou de dossier correspondant.
  3. Le client doit vérifier la livraison et notamment la quantité, la qualité et l‘assortiment, dès réception. Toutes réclamations éventuelles doivent être formulées sans délai par écrit à la société estaro GmbH en indiquant le numéro de bordereau ou de dossier correspondant.
  4. Si des circonstances ou événements ne relevant pas de la responsabilité de la société estaro GmbH devaient retarder l‘exécution de ses obligations (perturbation du trafic routier, incidents techniques, pénurie de matières premières ou d‘énergie, grèves ou lock-out), il est convenu entre les parties d‘une prolongation adéquate du délai de livraison. Le même principe s‘applique si un fournisseur de la société estaro GmbH ne peut s‘exécuter dans les délais par suite de circonstances imprévisibles de nature susmentionnée.

§ 5 Livraison ; délais

  1. Les délais de livraison donnés par la société estaro GmbH doivent être considérés comme des avis sans engagement se référant aux livraisons de marchandises prévues. Ce principe ne s‘applique pas lorsque le respect de certains délais de livraison a été explicitement garanti par écrit par la société estaro GmbH.
  2. En cas de non respect des conditions de paiement convenues ou de manquement aux obligations contractuelles par l‘acheteur, la société estaro GmbH est en droit de retarder la livraison des biens commandés.
  3. En cas de non respect d‘un délai de livraison explicitement garanti par écrit ou en cas de tout autre retard non temporaire dans l‘exécution de ses obligations par suite de circonstances relevant de la responsabilité de la société estaro GmbH, l‘acheteur est en droit d‘impartir par écrit un délai supplémentaire approprié. Au terme de ce délai supplémentaire, l‘acheteur est en droit de renoncer au contrat.
  4. La livraison est réputée dans les délais lorsque la marchandise a quitté l‘établissement/l‘entrepôt de la société estaro GmbH ou l‘établissement/l‘entrepôt du fournisseur de la société estaro GmbH avant expiration du délai de livraison.
  5. Si des circonstances ou événements ne relevant pas de la responsabilité de la société estaro GmbH devaient retarder l‘exécution de ses obligations (perturbation du trafic routier, incidents techniques, pénurie de matières premières ou d‘énergie, grèves ou lock-out), il est convenu entre les parties d‘une prolongation adéquate du délai de livraison. Le même principe s‘applique si un fournisseur de la société estaro GmbH ne peut s‘exécuter dans les délais par suite de circonstances imprévisibles de nature susmentionnée.
  6. Si un obstacle au sens du paragraphe 4, al. (c.) des présentes conditions de vente ne pouvait être levé dans un délai raisonnable, la société estaro GmbH est en droit de dénoncer le contrat en tout ou partie, sans être tenue de fournir une livraison de remplacement. Dans ce cas, il est exclu que l‘acheteur fasse valoir des droits à réparation.
  7. Les livraisons partielles sont permises à tout moment et sans réserve. Toute livraison partielle est considérée comme un contrat indépendant.

§ 6 Garantie

  1. Toute réclamation due à des vices apparents, à la non conformité de la marchandise livrée ou à des variations importantes de quantité doit être formulée immédiatement par écrit à la société estaro GmbH, au plus tard dans les 5 jours suivant la réception de la livraison. Dans le cas contraire, tout exercice de droits à garantie est exclu.
  2. Tout vice à première vue indécelable doit être signalé par écrit dès révélation et au plus tard dans le mois suivant la livraison de la marchandise. Si l‘acheteur ne dépose pas de réclamation dans ce délai, la marchandise est considérée comme étant acceptée exempte de vices.
  3. Ce principe ne s‘applique pas lorsque la loi prévoit d‘autres délais d‘exclusion obligatoires, lorsqu‘il est porté atteinte à la vie, à la santé ou au corps humain, dans les cas d‘inobservation intentionnelle de ses obligations ou de faute lourde de la part de la société estaro GmbH et lorsque l‘acheteur fait valoir des droits pour cause de vices cachés frauduleusement.
  4. Pour respecter les délais conformément au paragraphe 6, al. (a.-b.), il suffit à l‘acheteur de transmettre une réclamation détaillée dans les délais impartis. Il appartient à l‘acheteur/au cocontractant de fournir tout justificatif sur les conditions d‘existence du droit exercé, notamment concernant les anomalies de la marchandise livrée, le délai de constatation du vice ainsi que le respect du délai de réclamation.
  5. Pour autant, les dispositions légales relatives à l‘extinction des droits à garantie et à la suspension ou à la reprise des délais déterminants ne sont pas remises en cause.
  6. Si la marchandise a été livrée à un entrepreneur/une entreprise, l‘exercice des droits à garantie prend fin à l‘expiration de la première année suivant la date de transfert des risques, sauf application de délais plus courts conformément aux dispositions susmentionnées.
  7. Dans l‘hypothèse d‘une réclamation fondée, la société estaro GmbH est en droit, à sa libre appréciation, de réparer les vices constatés ou d‘effectuer une livraison de remplacement contre retour de la marchandise défectueuse. En cas de livraison incomplète, les quantités manquantes seront livrées ultérieurement.
  8. Le fait qu‘une livraison partielle puisse comporter des vices n‘autorise pas l‘acheteur à suspendre la commande concernée ou d‘autres ordres.
  9. En cas d‘échec du droit à réparation, l‘acheteur peut exiger au choix une réduction de prix ou l‘annulation du contrat (dénonciation du contrat). Dans l‘hypothèse d‘une violation mineure du contrat ou de la constatation de vices mineurs, l‘acheteur n‘est pas en droit de dénoncer le contrat.
  10. Si suite à un vice de la chose ou à un vice de droit après échec du droit à réparation, l‘acheteur choisit de faire valoir son droit de renoncer au contrat, il ne pourra prétendre à aucun autre dommage et intérêt.
  11. Si l‘acheteur/le cocontractant procède ou donne l‘ordre de procéder à des modifications ou à des travaux de réparation sur la marchandise livrée sans l‘accord écrit et préalable de la société estaro GmbH, cette dernière est dégagée de toute responsabilité en ce qui concerne l‘objet du contrat.
  12. La présente garantie ne s‘applique pas aux dommages causés par les circonstances ou comportements suivants :  utilisation inappropriée ou non conforme, mise en service irrégulière, usure naturelle, traitement incorrect ou négligence dans le traitement de la marchandise livrée, effets chimiques ou électrochimiques, n‘impliquant pas une faute commune.
  13. Tout exercice du droit à garantie est exclu dans l‘hypothèse où le vice repose sur des descriptions de produit/plans incorrects ou incomplets, fournis à la société estaro GmbH par l‘acheteur. Dans ce cas, l‘ensemble des prestations fournies par la société estaro GmbH sur la base de l‘ordre correspondant est à régler en intégralité par l‘acheteur.
  14. Dans le cas où l‘acheteur/le cocontractant est une entreprise, seuls les détails et caractéristiques mentionnés dans les descriptions de produits de la société estaro GmbH sont applicables en termes de qualité de la marchandise. Toutes déclarations publiques, recommandations ou informations fournies à des fins publicitaires par la société estaro GmbH ne sauraient être considérées comme une garantie ferme concernant la qualité de la marchandise.
  15. L‘acheteur ne peut faire valoir aucun droit suite à un dommage n‘affectant pas directement la marchandise livrée par la société estaro GmbH, sauf s‘il en découle une responsabilité illimitée ou étendue de la société estaro GmbH, en vertu de dispositions légales et intangibles.
  16. Le même principe s‘applique dans l‘hypothèse de dommages consécutifs causés aux moyens de production de l‘acheteur.

§ 7 Indemnisation

  1. L‘exercice par l‘acheteur de droits à garantie ou de droits pour frais engagés est en principe exclu, peu importe leur fondement juridique, sauf dispositions contraires mentionnées ci-après.
  2. L‘exclusion de garantie conformément au paragraphe 7, al. (a.) des présentes conditions générales ne s‘applique pas dans la mesure où la responsabilité de la société estaro GmbH est engagée selon la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux (Produkthaftungsgesetz), en cas de dol ou de faute lourde, d‘atteinte au corps humain/à la santé, ainsi que de manquement à des obligations contractuelles essentielles en vertu de prescriptions légales intangibles.
  3. L‘indemnisation pour cause de manquement à des obligations contractuelles essentielles, de retard ou d‘impossibilité, est limitée aux dommages prévisibles et caractéristiques à ce genre de contrat. Ce principe ne s‘applique pas en cas de comportement volontairement inadapté de la part des employés de la société estaro GmbH ni en cas d‘atteinte portée à la vie, au corps ou à la santé de tiers.
  4. Les dispositions susmentionnées n‘entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l‘acheteur.
  5. La société estaro GmbH est dégagée de toute responsabilité dans les cas où la réclamation n‘a pas été formulée dans les délais prévus par les présentes conditions générales ou en cas de modification arbitraire de la marchandise livrée par la société estaro GmbH. Simultanément, toute garantie donnée le cas échéant par la société estaro GmbH perd son effet.
  6. L‘obligation de la société estaro GmbH à verser une indemnité est limitée, dans le cadre de la loi en vigueur, au montant convenu comme paiement en échange des prestations (y compris partielles) à fournir par la société estaro GmbH conformément au contrat conclu.
  7. Les restrictions susmentionnées s‘appliquent uniquement lorsque la société estaro GmbH agit envers un acheteur opérant en sa qualité de commerçant.
  8. La responsabilité de la société estaro GmbH n‘est pas limitée en cas de délit civil, de comportement volontairement inadapté ou de faute lourde de la part des employés de la société estaro GmbH.

§ 8 Clause de solvabilité

  1. La société estaro GmbH est en droit de différer l‘exécution des obligations faisant l‘objet du contrat s‘il existe des doutes fondés concernant la solvabilité de l‘acheteur.
  2. La société estaro GmbH est en droit d‘exiger la constitution de garanties en cas de détérioration significative de la situation matérielle de l‘acheteur, de cessation des paiements, de saisie, de l‘ouverture d‘une procédure d‘insolvabilité, de cessation ou cession d‘activité ou en cas de décès de l‘acheteur. Le même principe s‘applique lorsque l‘acheteur met en gage ou donne en garantie ses stocks, créances et marchandises à d‘autres créanciers et qu‘il manque à ses engagements de paiement envers la société estaro Gmbh.
  3. Si l‘acheteur n‘est pas en mesure de constituer des garanties suffisantes, la société estaro GmbH est en droit de dénoncer le contrat et/ou d‘exiger une indemnisation. Le même principe s‘applique si des informations négatives concernant la solvabilité de l‘acheteur devaient parvenir à la société estaro GmbH.
  4. Si la société estaro GmbH venait à dénoncer le contrat conformément au paragraphe 8 des présentes conditions générales de vente, l‘acheteur serait tenu de prendre en charge la totalité des coûts déjà engagés (frais de stockage, de transport, administratifs et autres).
  5. En cas de résiliation du contrat par l‘acheteur (annulation), due à la carence de paiement par des tiers envers l‘acheteur, ce dernier est tenu de prendre en charge la totalité des coûts déjà engagés par la société estaro GmbH (frais de stockage, de transport, administratifs et autres).

§ 9 Réserve de propriété

  1. La société estaro GmbH conservera la propriété de la marchandise livrée jusqu‘à exécution complète par l‘acheteur de l‘ensemble de ses obligations issues de son engagement commercial avec la société estaro GmbH.
  2. Si la valeur des garanties auxquelles la société estaro GmbH a droit excède de plus de 20 % la somme des prétentions couvertes, la société estaro GmbH libèrera la partie correspondante des garanties à la demande de l‘acheteur.
  3. L‘acheteur ne pourra mettre en gage la marchandise ni la donner en garantie jusqu‘à extinction de la réserve de propriété.
  4. L‘acheteur s‘engage à informer immédiatement la société estaro GmbH de toute saisie, réquisition ou de toute autre disposition concernant la marchandise faisant l‘objet de la réserve de propriété. Le même principe s‘applique en cas d‘appropriation par une personne ou une entreprise tierce de la marchandise faisant l‘objet de la réserve de propriété.
  5. L‘acheteur est autorisé à revendre la marchandise faisant l‘objet de la réserve de propriété uniquement dans le cadre du fonctionnement des affaires et à la seule condition qu‘il reçoive de ses clients les paiements correspondants ou qu‘il remette la marchandise à ses clients sous réserve de propriété.
  6. En cas de non respect par l‘acheteur des obligations susmentionnées, la société estaro GmbH est autorisée, sans préjudice d‘autres droits, d‘exiger la restitution de la marchandise faisant l‘objet de la réserve de propriété. Dans ce cas, l‘acheteur est dépourvu de tout droit de possession.
  7. En passant commande de la marchandise faisant l‘objet de la réserve de propriété, l‘acheteur cède à la société estaro GmbH toute créance envers ses propres clients, issue de la revente de la marchandise, ainsi que tout droit accessoire. L‘acheteur conserve, jusqu‘à nouvel ordre, le droit de recouvrir les créances cédées à la société estaro GmbH. À la demande de la société estaro GmbH, l‘acheteur est tenu de communiquer le montant des créances concernées ainsi que le nom des tiers débiteurs.
  8. En cas de transformation de la marchandise faisant l‘objet de la réserve de propriété, la société estaro GmbH est considérée comme fabricant et acquiert la propriété de la marchandise transformée. Si le processus de transformation implique d‘autres matériaux, la société estaro GmbH acquiert la copropriété du produit ainsi fabriqué, proportionnellement au rapport entre le montant brut facturé pour la marchandise faisant l‘objet de la réserve de propriété et la valeur brute totale d‘achat des autres matériaux transformés.
  9. Tant que les créances dues à la société estaro GmbH par l‘acheteur n‘ont pas été entièrement réglées, ce dernier est tenu de remettre dans sa totalité à la société estaro GmbH tout montant perçu ou à encaisser suite à la revente de la marchandise faisant l‘objet de la réserve de propriété.
  10. En cas d‘association, de réunion ou d‘incorporation de la marchandise faisant l‘objet de la réserve de propriété à un autre bien et lorsque ce dernier est considéré comme le bien principal, la société estaro GmbH devient copropriétaire de ce bien principal au prorata de la valeur brute facturée pour la marchandise faisant l‘objet de la réserve de propriété.
  11. En cas de non respect des conditions susmentionnées, l‘acheteur se verra retiré tout droit de vente ou de transformation de la marchandise faisant l‘objet de la réserve de propriété, ainsi que tout droit de recouvrement des créances cédées à la société estaro GmbH. Le même principe s‘applique en cas de protêt relatif aux traites ou aux chèques émis par l‘acheteur.

§ 10 Conditions de paiement

  1. L‘acheteur s‘engage à régler net dans les 30 jours suivant date de facture toute créance due à la société estaro GmbH conformément au contrat.
  2. La date d‘encaissement sur l‘un de nos comptes bancaires est déterminante. Chèques et traites ne pourront être considérés comme effectifs qu‘après encaissement. La remise d‘une traite à un acquéreur subséquent ou la prolongation ne tiennent pas lieu de paiement.
  3. Un retard de paiement de la part de l‘acheteur est constaté, sans qu‘une lettre de rappel soit nécessaire, en cas de dépassement du délai de paiement susmentionné ou de paiement incomplet.
  4. En cas de retard de paiement de la part de l‘acheteur, la société estaro GmbH est en droit, sans préjudice de tout autre recours, d‘exiger des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 %, applicables dès échéance du paiement (éventuellement échelonné) concerné. Dans ce cas, la société estaro GmbH est, de plus, en droit de demander le paiement de toute créance qu‘elle détient sur l‘acheteur, même non échue et/ou d‘exiger la constitution de garanties préalables à la livraison, de retenir les livraisons en attente et de dénoncer en tout ou partie les contrats non encore entièrement exécutés à cette date.
  5. Toute créance, réelle ou présumée, détenue par la société estaro GmbH sur l‘acheteur ne peut être opposée à des fins compensatoires aux prétentions détenues par la société estaro GmbH envers l‘acheteur que lorsque cette créance est incontestée ou définitive. L‘acheteur ne peut faire valoir son droit de rétention que si celui-ci concerne une prétention résultant du même contrat.
  6. Dans la mesure où l‘acheteur dispose d‘un statut de commerçant, l‘exercice du droit de rétention ou du droit de refuser le paiement du prix convenu est soumis à l‘autorisation écrite et préalable de la société estaro GmbH.

§ 11 Loi applicable ; lieu d‘exécution et tribunal compétent

  1. Tout acte juridique de la société estaro GmbH est soumis exclusivement au droit allemand, à l‘exception de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ou autres conventions internationales.
  2. Pour tout litige, y compris les contentieux cambiaires et les procédures sur titres, le tribunal du siège de la société estaro GmbH est seul compétent, dans le cadre de la loi en vigueur. Néanmoins, la société estaro GmbH est en droit d‘agir alternativement en justice au siège de l‘acheteur ou d‘une de ses succursales.

§ 12 Clause salvatrice

La nullité partielle ou totale d‘une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne remet pas en cause la validité des autres dispositions.

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